Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Source : article L. 214-6 du code de l'environnement. […] Cette notion des « installations et ouvrages fondés en titre » est en fait doublement hétérogène Les articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement traitent donc, comme évoqué supra, des régimes d'autorisation ou de déclaration dans les milieux aquatiques. […] Cette catégorie est en réalité doublement hétérogène. […] L'abrogation de l'autorisation susceptible d'être prononcée sur le fondement du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi sans incidence sur le maintien du droit d'usage de l'eau attaché à l'installation (CE, 11 avril 2019, n° 414211 ; […]
Lire la suite…Ainsi le II de l'article R. 214-18-1, […] prévoit également qu'il peut : « (…) 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II (…) de l'article L. 214-4 (…) ». […] Vous avez précisé l'articulation de ces prérogatives en jugeant que les installations fondées en titre ou sur titre « sont soumises, […] aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, […] l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation. […] L'abrogation de l'autorisation susceptible d'être prononcée sur le fondement du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi sans incidence sur le maintien du droit d'usage de l'eau attaché à l'installation » (CE 11 avr. 2019, […]
Lire la suite…[…] Sous réserve des dispositions de l'article L . 511-4, […] que l'article L . 531-1 dispose que : « I. – L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214 -1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R. 214 […]
[…] l'énergie et des dispositions des articles L. 214 -1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L . 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L . 511-4, […] que l'article L . 531-1 dudit code dispose que : «. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214 -1 à L. 214-11 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. […]
L'articulation est parfaitement explicite dans le régime de l'autorisation environnementale applicable depuis 2017 : selon l'article L. 181-2 (I, 10°) du code de l'environnement, […] visant à dispenser le pétitionnaire de présenter deux demandes distinctes (voir le dernier alinéa de l'art. 1er modifié de la loi du 16 octobre 1919 : « Les nouvelles installations ou nouveaux ouvrages devant être autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement bénéficient, en matière d'exploitation accessoire de l'énergie hydraulique, […]
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