Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement – Énergie hydraulique – Abrogation de l'autorisation d'usage de l'eau – Conditions – Force motrice d'un cours d'eau devenue inutilisable – Absence – Annulation de l'arrêt d'appel. […] L. 214-6 du code de l'environnement il découle qu'entrent dans leur champ d'application les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, […] pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui fixent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, […]
Lire la suite…[…] Sous réserve des dispositions de l'article L . 511-4, […] que l'article L . 531-1 dispose que : « I. – L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214 -1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R. 214 […]
[…] d'une part, des articles R. 214-18-1 et R. 214-45 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'énergie et des dispositions des articles L. 214 -1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L . 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L . 511-4, […] que l'article L . 531-1 dudit code dispose que : «. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214 -1 à L. 214-11 du code de l'environnement […]
Ainsi le II de l'article R. 214-18-1, […] prévoit également qu'il peut : « (…) 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II (…) de l'article L. 214-4 (…) ». […] Vous avez précisé l'articulation de ces prérogatives en jugeant que les installations fondées en titre ou sur titre « sont soumises, […] aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, […] l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation. […] L'abrogation de l'autorisation susceptible d'être prononcée sur le fondement du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi sans incidence sur le maintien du droit d'usage de l'eau attaché à l'installation » (CE 11 avr. 2019, […]
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