Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'abord, La Mayenne est un cours d'eau classé en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement relatif au classement des cours d'eau et aux obligations en découlant. A ce titre, […] en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du C. env., être pris en compte par le préfet lorsqu'il doit fixer un ordre de priorité dans la répartition des débits autorisés. […] Le Conseil d'Etat retient en outre que les dispositions des articles L. 215-7 et L. 215-8 du Code de l'environnement, qui imposent respectivement de prendre en compte les droits des tiers et les droits et usages antérieurement établis, […]
Lire la suite…Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants. […] le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, malgré l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux par leur propriétaire, en raison d'une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.
Lire la suite…[…] 54-07-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés » ; qu'aux termes de l'article L. 215-14 du même code : « (…) le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, […] qu'aux termes de l'article L. 216-1 du même code dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté critiqué : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, […] L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-2 du code de l'environnement : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. / Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article L. 215-7 de ce même code : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] 7. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté en litige dès lors que l'article L. 215-7 du code de l'environnement prévoit que la police des cours d'eaux relève du préfet sous réserve d'une compétence subsidiaire des autorités communales prévue à l'article L. 215-12 du même code et strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d'État (2 décembre 2019, […] — la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des prévisions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 7. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Comps-Sur-Artuby a interdit la descente d'une partie des gorges de l'Artuby sur le territoire de la commune du
S'appuyant sur les études hydrogéologiques produites et sur la carte des cours d'eau établie par les services de l'État, il a considéré que la source de la Merme, présentant un débit suffisant, répondait à la définition du cours d'eau prévue par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. […] La décision est également remarquable par l'analyse qu'elle développe concernant le régime applicable aux prélèvements effectués. […] En conséquence, ces prélèvements ne constituaient pas un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement et relevaient de la réglementation des installations réalisées à des fins non domestiques prévue par l'article L. 214-1. […]
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