Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1443 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toute séparation volontaire est nulle.
Commentaires • 12
Décisions • 68
[…] La Société RAIDCO MARINE INTERNATIONAL, par conclusions motivées, demande au tribunal de : Vu la clause d'arbitrage visée dans le contrat principal Vu les articles 1189 et 1443 du Code civil, Vu les articles 76 et 1448 du Code de procédure civile, A titre principal :
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[…] M me Jeanne X…, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article 1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B… et qu'aux termes d'un acte notarié en date du 29 janvier 1976, le mari a vendu à sa femme un immeuble lui appartenant en propre, moyennant le prix de 60 000 francs, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-11.328, Inédit
[…] que c'est donc sans contradiction que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations de fait, qu'en dépit d'une situation conflictuelle opposant personnellement les époux Y…-X…, au demeurant en instance de divorce, les intérêts patrimoniaux de M me X… ne se trouvaient pas en péril au sens de l'article 1443 du Code civil, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande en séparation de biens ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
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[…] S'agissant toujours du régime de communauté, l'article 1443 du Code civil traite des causes de dissolution et de séparation des biens : « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice ». Cette fois, la crise semble plus durable et conduit à une séparation de biens.
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