Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toute séparation volontaire est nulle.
Si en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-9 du Code civil (intervention du JAF dans l'exercice de l'autorité parentale) et l'article 373-2-1 (exercice de l'autorité parentale dans un espace rencontre) se contentent d'une référence au seul « danger », les articles 375, 375-3, 375-5, […]
Lire la suite…La liquidation judiciaire d'un époux ne constitue pas un obstacle à la demande de séparation de biens formée par l'autre époux en application de l'article 1443 du Code civil.
[…] Dans ses conclusions en réponse sur incident n°1 signifiées par RPVA le 24 mars 2025, Mme [G] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1443 et 1448 anciens, 378 et suivants, 74, 51, 42 et 46, 70 du code de procédure civile, 2059 et 2060 du code civil, 2061 ancien du code civil, de :A titre principal :
[…] — que les conditions de validité de la clause compromissoire telle qu'édictée par l'article 1443 et les règles du code civil applicables à toute convention étaient parfaitement respectées, notamment la règle de l'écrit et les modalités de désignation des arbitres ;
Fondements juridiques et caractéristiques de la communauté universelle La communauté universelle constitue une option matrimoniale prévue par les articles 1526 et suivants du Code civil. […] Conditions d'adoption de la communauté universelle L'adoption de ce régime requiert une démarche volontaire des époux, soit lors de la célébration du mariage par contrat notarié, soit ultérieurement par changement de régime matrimonial. […] L'article 1443 du Code civil autorise un époux à demander la séparation de biens lorsque le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise administration ou sa conduite met en péril ses intérêts. […]
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