Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Les requérants soutiennent que le mémoire en défense est irrecevable ; que les délibérations attaquées n'ont pas été transmises au contrôle de légalité ; que les délibérations attaquées ont été adoptées en méconnaissance de l'article 28 du code des marchés publics et en méconnaissance des articles L. 214-18 et L. 215-9 du code de l'environnement ; […] Vu les mémoires, enregistrés les 5 mars et 9 mai 2012, pour M. Y et l'ADRES ;
[…] 9. Considérant que la mise en demeure contestée doit être regardée comme imposant, d'une part, l'enlèvement immédiat du batardeau et la réalisation de travaux en vue de rendre transparente la voie d'accès en remblai aux eaux de crue, afin de rétablir le libre cours des eaux auquel il a été préjudicié par les travaux engagés par la SCEA Domaine Decuers et autre, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 215-7 et L. 215-9 du code de l'environnement, et, d'autre part, le dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'un dossier de régularisation en application des articles L. 214-3 et L. 216-1-1 du même code, ces prescriptions étant divisibles ;
[…] que les décisions attaquées, non formalisées, sont révélées par le commencement des travaux ; que l'autorisation préfectorale délivrée sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement n'a pas pour effet de remplacer la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L. 215-13 du même code ni d'autoriser des déversements dans un cours d'eau non domanial ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, […] que le projet induit, en violation de l'article L. 215-9 du code de l'environnement et de l'article 644 du code civil, le rejet d'eaux polluées dans un cours d'eau, le Cosne, […]
C…et en estimant par conséquent que ce plan d'eau faisait obstacle au libre écoulement des eaux et constituait une pisciculture, au sens des dispositions de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, soumise à autorisation, […] 3e, 12-04-2016, n° 14LY01055) De plus, l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, entré en vigueur le 10 août 2016, […] II. […] L'article L. 215-9 du code de l'environnement interdit au propriétaire riverain d'un cours d'eau de nuire à son écoulement. L'article L. 215-14 du même code prévoit encore que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau » dont l'objet est de permettre de : – De maintenir son profil d'équilibre ; […]
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