Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
[…] 1979 en vigueur le 1er janvier 1980 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, […] au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire. 2/ procédure spécifique suivie devant la juridiction de renvoi- code de procédure civile Article 631 En savoir plus sur cet article ... […] Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980 La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée. code du travail: Article R1452-7 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. […] Article 637 […]
Lire la suite…Il résulte des articles 1036, alinéa 2 et 56 du Code de procédure civile (C. proc.Civ.) et R*202-2, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348). […]
Lire la suite…[…] ce qui pouvait correspondre à trois personnes différentes ; qu'en affirmant que cette irrégularité ne pouvait pas préjudicier à la société Spie Capag, au lieu de vérifier si les déclarations de saisine avaient été effectivement faites par la société Kérouault qui était partie à l'instance devant la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 119, 637 et 1032 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant que l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris a été cassé ''dans toutes ses dispositions'' ; que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que, conformément aux articles 636 et 637 du Code de procédure civile, la société Axa est , de ce chef, recevable en ses demandes ;
[…] La MDPH de Vaucluse ne comparaît pas ni est représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 637 du code de procédure civile ; l'accusé de réception de la lettre de convocation mentionne 'courrier arrivé le 23 OCT 2004" MDPH'.
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
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