Article 637 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
Confirmation

[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, 545, 1103, 1104, […] 624, 625, 636, 637, 783, 784 et 910 du code de procédure civile, de

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  • Commune·
  • Transaction·
  • Conseil municipal·
  • Dire·
  • Loyer·
  • Actionnaire·
  • Maire·
  • Nullité·
  • Préjudice·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2015, n° 14/05178
Irrecevabilité

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 décembre 2014 la société civile immobilière LES ORMES demande à la cour de : — A titre liminaire, — Vu l'article 637 du Code de procédure civile, — Ordonner la jonction des affaires n°14/05178 , n°14/06347 et n°14/07419 afin d'être jugées ensemble, Vu les articles L 642-19 et L 642-19-1 du Code de commerce,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 9 mars 2017, n° 17/00942

[…] Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 637 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonna er la jonction de la requête en contestation du placement en Z et de la requête en prolongation de la Z;

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  • Droit d'asile·
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  • Contrôle d'identité·
  • Jonction
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