Article R3121-3 du Code du travail
Article R3121-2Article D3121-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2

Commentaires • 17

1. Clause d’astreinte : modèle, définition et loi (2025)
CSE guide · 8 septembre 2022

Les réponses concrètes dans cet article. […] Lors de cette période, le salarié doit donc rester à son domicile ou à proximité. […] L'astreinte ne s'applique pas pour les cadres dirigeants, car on estime qu'ils doivent avoir une liberté d'organisation plus flexible de leur emploi du temps (article L3111-2 du Code du travail). Textes de Loi Code du travail - Articles L 3121-9 à L 3121-12 Code du travail - Article R3121-2 et R3121-3 Règles de validité des clauses d'astreinte au travail Les astreintes peuvent être mises en place (article L.3121-11 du Code du travail) : Par accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, par convention collective ou accord de branche.

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2. Peut on refuser une astreinte ? Refus Licenciement ?
www.ngawa-avocat-paris.fr · 22 février 2018

(Article. L 3121-12, 1° du code du travail). […] En l'absence d'accord collectif, l'employeur doit communiquer par tout moyen aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus aux articles L 3121-12 et R 3121-3 du code du travail. […] (Article L 3121-9, al. 4 du code du travail.). […]

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3. Les astreintesAccès limité
www.legisocial.fr · 20 octobre 2017
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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 21/00596Infirmation partielle

[…] qui a été signé le 25 mars 2002 encore en vigueur en l'absence d'une nouvelle négociation sur l'aménagement du temps de travail, comme le prévoit la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a supprimé le régime spécifique de la modulation pour l'inclure dans le régime unique d'aménagement du temps de travail (article L. 3121-44 du code du travail). […] S'agissant du respect des conditions relatives à la conclusion de l'accord sur l'aménagement du temps de travail, selon l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, […] Selon l'article R. 3121-3 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2013, n° 1204116Annulation

[…] […] — la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3121 -35 alinéa 1 et de l'article R. 3121 -23 alinéa 1 du code du travail dès lors que l'autorité administrative ajoute des conditions aux textes alors que la dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut être accordée qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail ; […] en application de l […] et qu'aux termes de l'article R. 3121-3 […]

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[…] Il soutient que sa rémunération qui était de 3 728,25 euros brut ne correspond pas à celle d'un cadre dirigeant mais à celle d'un cadre supérieur, selon la convention collective applicable. […] 61- Se fondant sur les dispositions des articles L.3121-12, R.3121- et R.3121-3 du code du travail ainsi que sur la jurisprudence de la CJUE, M. [GI] explique que le groupe SGMR-Ouest Les Jardins d'Iroise n'organise pas d'astreinte tournante sur le pôle de cadres/techniciens de l'EPHAD mais qu'il demande aux directeurs d'être en permanence joignables par téléphone pour intervenir à distance ou en se déplaçant pour gérer tous les problèmes, 7 jours sur 7, nuit et jour, week-ends et jours fériés. […]

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Document parlementaire • 0

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