Article L215-15-1 du Code de l'environnement
Article L215-15Article L215-16
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 11

1. Exécution de travaux recommandés par un expert
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article […] et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]

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2. Interprétation de l'article L. 215-14 du code de l'environnement
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 10 mai 2018

[…] écologique et solidaire les termes de sa question n°02994 posée le 01 /02/2018 sous le titre : " Interprétation de l'article L. 215 -14 du code de l'environnement ", […] L'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires de terrains riverains est nécessaire pour assurer le bon écoulement des eaux. L'article L. 215 -14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] Cet article est précisé par l'article […]

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3. Interprétation de l'article L. 215-14 du code de l'environnement
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 1 février 2018

[…] […] L. 215 -14 du code de l'environnement précité, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives». […] Cet article est précisé par l'article R215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215 -14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15 […]

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-27.146Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] substitué, n'a aucun droit d'actionner les bondes en sa seule qualité de propriétaire d'un moulin ; que de surcroît, par application des articles 644 et 645 du code civil, les règlements d'eau n'ont pas un caractère irrévocable et doivent concilier les intérêts privés et les intérêts de l'agriculture ; que selon l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement, l'entretien régulier des milieux aquatiques peut être effectués selon les anciens règlements y afférents pour autant qu'ils sont compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du même code et à compter du 1er janvier 2004, les anciens règlements et usages locaux, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 août 2024, n° 2104667Rejet

[…] 6°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 215-2 de ce code : « L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […] 15. […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-12.234, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ M me Laurence X…, épouse Y…, domiciliée […] , […] Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement n'était pas applicable à la convention conclue le 3 Nivôse an X et visant à mettre un terme à des litiges d'ordre privé, et, souverainement, […] A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur » ; qu'en ce qu'il subordonne le respect des anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 ou, dans le cas contraire, […]

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Document parlementaire • 0

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