Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] écologique et solidaire les termes de sa question n°02994 posée le 01 /02/2018 sous le titre : " Interprétation de l'article L. 215 -14 du code de l'environnement ", […] L'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires de terrains riverains est nécessaire pour assurer le bon écoulement des eaux. L'article L. 215 -14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] Cet article est précisé par l'article […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement. […] flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives». […] Cet article est précisé par l'article R215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'un jugement a dès son prononcé, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; […] l'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques dès lors qu'ils sont compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement.
[…] en vertu de l'article L. 215 -14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1 , […] 15 . […] Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Sarthe sur le fondement de l'article L . 761- 1 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ M me Laurence X…, […] que l'article L. 215-15-1 du code de l'environnement n'était pas applicable à la convention conclue le 3 Nivôse an X et visant à mettre un terme à des litiges d'ordre privé, […] en déduire que les consorts X… devaient être condamnés à procéder ou faire procéder à cet entretien conformément aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement et à réparer le préjudice de M. Z… ; […] Dans un rapport de visite daté du 15 juillet 2013 M. J…, […] qui impose le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 et n'admet l'application que des seuls « anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques » compatibles ou rendus compatibles avec ces objectifs, […]
L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] par élagage ou recépage de la végétation des rives. » Cet article est précisé par le R. 215-2 : « l'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article […] et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, […]
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