Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Tout d'abord, l'approche est centrée sur les dispositions du code de l'environnement, rappelant l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau non domanial incombant au propriétaire riverain : « Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'État ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] en l'absence d'action présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code […] de l'environnement : « Si les requérants font valoir la méconnaissance par [le syndicat] de ces obligations, […]
Lire la suite…[…] menées au titre des compétences GEMAPI, […] ainsi que pour les travaux d'entretien incombant aux propriétaires riverains prévus à l'article L. 215-14 du code de l'environnement . […] La portée concrète de cette évolution dépendra toutefois fortement du décret en Conseil d'État annoncé. […] Elle modifie notamment l'article L. 215 -15 du code de l'environnement , […] les travaux non soumis à évaluation environnementale réalisés dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L.215 -18 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 215 du code de l'environnement ne donnait pas compétence au préfet pour lui ordonner d'effectuer les travaux prévus par son arrêté du 25 février 2002 ; […] — ce moyen n'est, en tout état de cause, pas fondé dans la mesure où, en application des articles L. 211-7, L. 215-14 et L. 215-7 du même code, le préfet était en droit de mettre en demeure M. X de procéder aux travaux d'entretien que ce texte lui impose d'effectuer ;
[…] 4°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Pordic et de la commune de Plérin-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens qui comprendront les frais d'expertise. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-2 du code de l'environnement : « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. / Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, […] du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14 (…) » ; […]
[…] La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur (…) » ; qu'aux termes de l'article L.216-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, […] L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé. […]
Tout d'abord, l'approche est centrée sur les dispositions du code de l'environnement, rappelant l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau non domanial incombant au propriétaire riverain : « Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'État ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] en l'absence d'action présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code […] de l'environnement : « Si les requérants font valoir la méconnaissance par [le syndicat] de ces obligations, […]
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