Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005
La déclaration visée à l'article 46 quater-0 FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts.
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.
Cas particuliers de retenue à la source ou prélèvement
Philippe Lorentz · 
Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Dans les cas où cette participation est détenue depuis moins de 2 ans, l'exonération peut s'appliquer à condition que le maintien de cette participation fasse l'objet d'un engagement selon lequel elle sera conservée de façon ininterrompue pendant un délai de 2 ans au moins dans les conditions prévues aux articles 46 quater-0 FB et 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI i . …
Lire la suite...Cas dérogatoiresPhilippe Lorentz · Théo Leclercq ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Toutefois, il en est différemment pour les intérêts qualifiés d' « excédentaires », notamment les intérêts faisant l'objet d'une réintégration en vertu de l'article 57 du CGI i , de l'article 39, 1, 3° du CGI ou de l'article 212 du CGI i , dès lors que ces derniers pourraient être assimilés à des produits d'actions ou de parts sociales soumis à la retenue à la source sur les dividendes prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. …
Lire la suite...Sociétés bénéficiaires des distributions visées
Thurian Jouno ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Lorsque le bénéfice de l'exonération est revendiqué non pas au motif que les titres de la société distributrice ont été conservés durant 2 ans par la société mère mais au motif que cette dernière s'est engagée à le faire, il convient de veiller à respecter les règles régissant la souscription d'un tel engagement, qui sont énoncées aux articles 46 quater-0 FB et 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI. …
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