Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 1
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.
R530-7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-10 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-11 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-13 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-19 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L515-13 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] Monsieur A L, expert, […] […], […], […], après avoir prêté serment conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, en son exposé, […] en violation de la Convention Internationale faite à LONDRES le 23 novembre 1973 pour la pollution, faits prévus par les articles L. 218-22, L. 218-13, L. 218-11 al. 1, L. 218-18, L. 218-10 du Code de l'Environnement, les articles 15, 35 anx. […] La société ROKO SHIP MANAGEMENT a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L218-23 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire. […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, […] ont mis en évidence, 13 déficiences dont, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 avril 2017, statuant sur renvoi de cassation (Crim., 13 mai 2014, pourvoi n° 13-83.910), qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier à 225 000 euros d'amende, la seconde à 750 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Il lui indique que dans l'attente de la mise en oeuvre de la zone de protection écologique (ZPE) loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, les mesures coercitives envers les navires au comportement délinquant - articles du code de l'environnement L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-19 -, ne sont applicables que dans la zone des 12 milles, c'est-à-dire à l'intérieur des eaux territoriales. […]
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