Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 1
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] « aux motifs propres qu'il résulte du dossier et des débats que le 22 avril 2010 a 14 heures 18, heure locale (12 heures 18, temps universellement coordonne), par ciel clair, bonne luminosité, […] après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, […] L.218-23, L.218-30 du code de […] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement. […] le cas échéant, statuer sur l'application de l'article L218-23 du code de l'environnement dont les dispositions de l'alinéa 1 sont les suivantes : "le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, […] Ainsi, les rapports AC et L, […] ne sont pas de nature à apporter la preuve contraire au procès-verbal de constatation qui, en application des dispositions de l'article L. 218-28 du code de l'environnement, […] ARRÊT N°2017/12 13ème Chambre
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, […] L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code […] le cas échéant, statuer sur l'application de l'article L218-23 du code de l'environnement dont les dispositions de l'alinéa 1 sont les suivantes : "le tribunal peut, […] rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, […] L. 218-12, L. 218-13, […] alors que ce bâtiment de type vraquier faisait route au 123 degrés à environ 12 noeuds ; […] salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, […]
Elle est même particulièrement sévère puisque les peines maximales encourues sont de 10 ans d'emprisonnement et de 15 millions d'euros d'amende (article L. 218-12 du Code de l'environnement). […]
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