Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 1
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] 5 Vraie couleur 200 et plus 200 000 et plus des hydrocarbures et précise que toute trace visible a l'oeil nu est une preuve de rejet a plus de 15 PPM (Particules Par Million) ; que si les photos n° 11 et 12 montrent effectivement un homme d'équipage, coté tribord , utilisant une lance a pression, et que les photos n° 24, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, […] L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement. […] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille décidait, en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, de […] AH -12 […] Ainsi, les rapports AC et L, […] en application des dispositions de l'article L. 218-28 du code de l'environnement, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, […] L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] supportée à concurrence de 225.000 euros par la AS AF AG AH en application de l'article L218-23 du code de l'environnement, […] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement. […] heure locale (12 heures 18, […] rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de […] en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, […] L. 218-12, […]
Elle est même particulièrement sévère puisque les peines maximales encourues sont de 10 ans d'emprisonnement et de 15 millions d'euros d'amende (article L. 218-12 du Code de l'environnement). […]
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