Article L218-12 du Code de l'environnement
Article L218-11Article L218-13
Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.

Commentaire • 1

1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Raffineries. Lutte Et Prévention
M. de Rugy François · Questions parlementaires · 24 mars 2009

Elle est même particulièrement sévère puisque les peines maximales encourues sont de 10 ans d'emprisonnement et de 15 millions d'euros d'amende (article L. 218-12 du Code de l'environnement). […]

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, InéditCassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] « aux motifs propres qu'il résulte du dossier et des débats que le 22 avril 2010 a 14 heures 18, heure locale (12 heures 18, temps universellement coordonne), par ciel clair, bonne luminosité, […] après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, […] L.218-23, L.218-30 du code de […] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement. […] le cas échéant, statuer sur l'application de l'article L218-23 du code de l'environnement dont les dispositions de l'alinéa 1 sont les suivantes : "le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, […] Ainsi, les rapports AC et L, […] ne sont pas de nature à apporter la preuve contraire au procès-verbal de constatation qui, en application des dispositions de l'article L. 218-28 du code de l'environnement, […] ARRÊT N°2017/12 13ème Chambre

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, L.218-12, L.218-13, […] L.218-22, L.218-23, L.218-30 du code […] le cas échéant, statuer sur l'application de l'article L218-23 du code de l'environnement dont les dispositions de l'alinéa 1 sont les suivantes : "le tribunal peut, […] rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, […] L. 218-12, L. 218-13, […] alors que ce bâtiment de type vraquier faisait route au 123 degrés à environ 12 noeuds ; […] salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, […]

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Document parlementaire • 0

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