Article L218-31 du Code de l'environnement

Article L218-30Article L218-32

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.

Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par :	LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)

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1. Traitement des infractions environnementales

M. Rachel Mazuir, du group SOCR, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 22 mars 2018

[…] notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; […] les délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée (6) les délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L541 […] -46 du code de l'environnement commis en bande organisée. (1) JUSD 1509851 C. (2) Article 706-2 du code de procédure pénale. (3) Articles 706-107, 706-108 du code de procédure pénale. (4) Article 706-73-1 du code de procédure pénale. (5) Articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement. (6) L. 253-17-1 3°, […]

2. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité

Le Moniteur · 5 mai 2006

3. Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Moyens D'Intervention. Renforcement

M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

Les principaux textes français concernant la répression des pollutions marines par rejets d'hydrocarbures figurent au code de l'environnement (articles L. 218-10 à L. 218-31) et ont été complétés par une instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution en mer par les navires, engins flottants et plates-formes. En matière de rejets illicites d'hydrocarbures, la peine encourue est modulée selon le type et la taille du navire.

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