Article L218-19 du Code de l'environnement
Article L218-18Article L218-20
Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Commentaires • 16

1. Article 706-107 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-107 Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, […] la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. […] Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, […]

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2. Infraction à voile ou à vapeur : il faut choisirAccès limité
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 14 février 2023

3. Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphériqueAccès limité
Par méryl Recotillet, Maître De Conférences Des Instituts Catholiques, Ucly · Dalloz · 13 janvier 2023
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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 30 octobre 2025, n° 2404091Rejet

[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 août 2024 constituent la contravention prévue par l'article L 5335-2 du code des transports ; 2°) condamne M. A… C… au paiement de l'amende prévue par l'article L 218-19 du code de l'environnement.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletinCassation partielle

[…] les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent, […] Attendu que les prévenus ont soutenu que l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, devenu l'article L. 218-22, puis l'article L. 218-19 du code de l'environnement, […] du code de l'environnement ; que l'article 218-10 du code de l'environnement, […] vise les « rejets », mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […]

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation d'un navire étranger sur le fondement de la Convention de Montego Bay conformément à son droit interne que si notamment, il existe des preuves manifestes que ce navire a commis une infraction réprimée par cette Convention ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il résulte de la procédure à ce stade, des preuves manifestes que le navire French polynesia master a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 du code de l'environnement métropolitain et aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de l'environnement de la Polynésie française », sans préciser sur

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Document parlementaire • 0

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