Article 6 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Article 6 de la LOI n° 2008-757 du 1er août 2008

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 3 août 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L218-30, Art. L218-31, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art. L218-23, Art. L218-24, Art. L218-26, Art. L331-19, Art. L332-22, Art. L334-6

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 706-107, Art. 706-108

III. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique…

Conseil Constitutionnel · 26 février 2021

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASPAS n'est fondée à demander l'annulation que de l'article 1er du jugement qu'elle attaque ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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