Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005
1° L'immersion des déblais de dragage ;
2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.
III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.
[…] 1°) avant-dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une « question préjudicielle en appréciation de validité des dispositions prévues aux articles L. 218-43 et L. 218-44 du code de l'environnement » conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2018 ; […] 44. D'une part, les requérants soutiennent que le projet méconnaît l'objectif fixé par l'article 1er de la directive-cadre 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin dite directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), qui fixe pour objectif aux Etats membres de réaliser ou de maintenir « un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ». […] J-L Michel
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, le code métropolitain de l'environnement ayant expressément été rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 212-44 du même code ; […] 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 218-44 du code de l'environnement, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 622-1 du même code : " I.- Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée : /() ; 2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.//() ".
[…] Toutefois, l'article L. 218-44 du même code dispose : " I. Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée : / 1° L'immersion des déblais de dragage ; / (…) / II. L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10. (…) ". […] 44. Les premiers juges ont précisé à bon droit, au point 53 du jugement attaqué, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 remplacée par le règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014, […]