[…] - au cours de pics de pollution, conformément à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, le préfet a pris des mesures et notamment l'information du public a été effective dès que le seuil d'information et de recommandation était atteint comme ce fut le cas le […] N° 1709333 7 des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes. (…) ». L'article L. 222-5 de ce même code dispose que : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224- 1, L. 224-2 et L. 224-4. […]

[…] instruments, moyens prohibés, avec cette circonstance que les faits ont été commis en faisant usage d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur les lieux de l'infraction ou s'en éloigner ; faits prévus et réprimés par les articles L 428-5, L 428-9 et suivants, L 424-4 du Code de l'environnement ; en répression les a condamnés chacun à la peine d'amende de 5000 F. soit 762,25 euros à titre de peine principale, […] MM. X…, A… et Y…, prévenus appelants, font valoir que l'article L 224-4 du Code de l'environnement permet le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dès lors que l'arme est démontée ou déchargée et placée sous étui. […]