Article L229-8 du Code de l'environnement
Article L229-7Article L229-9
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 7

Commentaires • 12

1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé de l'environnement 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de l'environnement 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. […]

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2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé de l'environnement 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de l'environnement 6 Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17. […] Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […]

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3. Loi PACTE : extension du mécanisme des certificats d’économie d’énergie
CMS · 3 juillet 2019

[…] les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au système ETS, étaient exclues du bénéfice des certificats d'économies d'énergie par le dernier alinéa de l'article L.221-7 du Code de l'énergie. […] Selon cet article, « les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L.229-5 du Code de l'environnement […] ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie », parce que le marché de quotas incite déjà leurs exploitants à réduire leurs consommations d'énergie. […] L'article L.221-7 du Code de l'énergie, tel que modifié par l'article 143 de la loi PACTE, […]

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Décisions • 23

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. / II. […] 8. […]

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2. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. / II. […] 8. […]

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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00876, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un arrêt n° 17VE01520 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à la société Total Marketing Services en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, […] Le I de l'article L. 229-8 du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, […] En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 12 de l'arrêt, […]

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Document parlementaire • 0

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