Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 7
Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés en excès.
Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui n'ont pas été rendus ou repris d'office.
Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires. Tant que cette obligation n'est pas remplie, l'exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7.
Les obligations du présent article sont transférées de plein droit au nouvel exploitant en cas de changement d'exploitant pour une installation.
Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé de l'environnement 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de l'environnement 6 Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17. […] Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […]
Lire la suite…[…] les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au système ETS, étaient exclues du bénéfice des certificats d'économies d'énergie par le dernier alinéa de l'article L.221-7 du Code de l'énergie. […] Selon cet article, « les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L.229-5 du Code de l'environnement […] ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie », parce que le marché de quotas incite déjà leurs exploitants à réduire leurs consommations d'énergie. […] L'article L.221-7 du Code de l'énergie, tel que modifié par l'article 143 de la loi PACTE, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. / II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0, […] 8. […]
[…] aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. / II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0, […] 8. […]
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, […] Le I de l'article L. 229-8 du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, prévoit que les quotas d'émission sont affectés par l'État, […] En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 12 de l'arrêt, […] Sur les conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé de l'environnement 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de l'environnement 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-9. […]
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