Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
[…] en Vendee, et plus particulierement sur leur conformite avec la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, titre II, article 27. En effet, les habitants de cette commune ont constate quelques irregularites dans la gestion du domaine public maritime et des zones sensibles du littoral vendeen. […] L'arrete du prefet portant mise a l'enquete publique a vise le decret no 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 ainsi que la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a la protection et a la mise en valeur du littoral et notamment ses articles 3, 25 et 27 ; ces dernieres dispositions traitent, en effet, […]
Lire la suite…: 1°) annule le refus opposé le 25 octobre 1994 par le ministre chargé des transports à la demande qui lui avait été faite par la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE d'engager une procédure de transfert de gestion au bénéfice de l'aviation civile des terrains actuellement utilisés par le ministre de la défense pour la base aéronavale de Fréjus-Saint-Raphaël (Var) ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 5°), sous le n° 177529, l'ordonnance du 2 février 1996, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les associations requérantes ne peuvent invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué la violation de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, cet arrêté, pris pour l'application du décret du 25 novembre 1977 lui-même pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, étant illégal faute d'avoir été signé par le ministre chargé des pêches maritimes ;
[…] La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). […] Le 25 septembre 2008, la chambre de ladite section, composée des juges Peer Lorenzen, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, ainsi que de Claudia Westerdieck, greffière de section, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
L'article 25 de la loi du 3 janvier 1986 impose de tenir compte, pour les décisions d'utilisation du domaine public maritime, de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants. […] Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, l'ASSOCIATION DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, la SARL ACTION COMMUNICATION et M. […] : 1°) annule le refus opposé le 25 octobre 1994 par le ministre chargé des transports à la demande qui lui avait été faite par la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE d'engager une procédure de transfert de gestion au bénéfice de l'aviation civile des terrains actuellement utilisés par le ministre de la défense pour la base aéronavale de Fréjus-Saint-Raphaël (Var) ; […]
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