Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 4 : Accès au rivage
Article L321-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 février 2022, n° 18/00389
[…] Juger que le chemin d'accès à la plage empruntant la parcelle 447 est une servitude légale d'accès au rivage prévue par les articles L 321-9 et 321-10 du code de l'environnement et constitue dans tous les cas un passage emprunté par les riverains pour accéder aux plages et rivages et non spécialement les clients du restaurant. […] Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer» et l'article L321-10 de préciser «Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits :
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