Article L321-9 du Code de l'environnement
Article L321-8Article L321-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Commentaires • 93

1. Concession de plage : la qualification prime sur l'intitulé (CE, 9 oct. 2026)
novlaw.fr · 9 novembre 2026

En combinant les articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4 et R. 2124-13 du CG3P avec les articles L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du Code de l'environnement, le Conseil d'État juge qu'il incombe au Conservatoire, lorsqu'il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d'une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l'État, […]

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2. Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d'exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
clairance-urba.fr · 27 octobre 2026

[…] aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement . / II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . […] Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. […] III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article . » L'article L. 321-9 du code de l'environnement […]

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3. Le Conservatoire du littoral y est soumis
swavocats.com · 18 octobre 2026

Référence : CE, 3e et 8e chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 501638 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : art. L. 321-9, L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-9 du code de l'environnement ; art. L. 2122-1, […] R. 2124-13 et L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Considérant de principe : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, qui sont applicables à Saint-Martin en vertu de l'article L. 5311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles LO. 6313-1 et LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, qu'il incombe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […]

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Décisions • 150

1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 366750, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : « Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-85.073, InéditCassation

[…] Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont

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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338285Annulation

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le délai requis pour la convocation des conseillers municipaux, la population d'une collectivité est celle qui résulte du recensement, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le « surclassement » dont bénéficie une commune eu égard à sa fréquentation touristique. Les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement, qui prévoient que les concessions de plage, consenties par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, sont accordées ou renouvelées après enquête publique, ne sont pas applicables à une décision par laquelle une collectivité territoriale se prononce sur la subdélégation d'un lot de plage.

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Document parlementaire • 0

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