Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux :
1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.
II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;
3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;
4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code est applicable.
[…] dans le domaine de la culture et du patrimoine, la déconcentration des autorisations, prévues à l'article L. 213-3 du patrimoine, de consulter des documents d'archives publiques non encore librement communicables, des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques (article L. 212-27 du même code), des commissionnements de certains agents à constater des infractions au droit des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (articles L. 641-1 et L 641-3 du code du patrimoine et L. 480-1 du code de l'urbanisme), des décisions de […] consultation de documents d'archives publiques. » ; 4° Aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1, […]
Lire la suite…L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L630-1 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L641-1 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Tout d'abord, les associations ont prévenu la maire de Chevreuse d'avoir fait réaliser des travaux, entre le 24 juin 2019 et le 30 août 2019, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 631-32 du code du patrimoine, dès lors que les travaux portaient sur un immeuble non bâti, protégé au titre des abords, délit prévu à l'article L. 641-1 du code du patrimoine et puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […]
[…] Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « Lorsqu'un immeuble est () situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable () ». Aux termes de l'article L. 641-2 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée : « Les règles relatives aux sanctions fixées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme sont applicables au présent titre () ». […] Aux termes de l'article L. 641-1 du même code : « I. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 28 août 2020, ils demandent, au visa des articles 1382 du code civil, de l'article L621-31 du code du patrimoine, des articles L 421-1, R 421-1, R 421-9, R 111-31, R 111-32-1, R 421-23, L 160-1 et L 480-4 du code de l'urbanisme, de voir : […] Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2021, M. D Y et M me I J, son épouse sollicitent de voir, au visa des articles 2224 et 2248 du code civil, des articles L 641-1 du code du patrimoine et L4 180-4 et L4 180-7 du code de l'urbanisme :
Cette partie terminale du réseau étant mutualisée, les utilisateurs peuvent, une fois le raccordement de leur 1 Articles L. 641-1 à L. 642-2 du code du patrimoine 2 n° 2016-1321 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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