Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 93
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.
[…] % de la dotation de l'année précédente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] - Article L . 5211-29 Modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD) I. […] L . 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L . 5211-34. […] Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334 […]
Lire la suite…à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, […] dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […] Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code. […]
Lire la suite…[…] 3°) subsidiairement de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de permettre la régularisation du permis de construire litigieux. […] Aucune disposition légale n'imposait davantage que soit invité à cette réunion du 30 septembre 2013 le parc naturel marin du bassin d'Arcachon qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, seuls visés par les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, alors au surplus qu'il n'a été créé que par un décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement. […]
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'à supposer que l'avis de la commission d'enquête doive être regardé comme défavorable, à raison de ses réserves, cette circonstance d'une part n'affecte pas la régularité de l'avis, d'autre part n'empêchait pas le gouvernement de prendre le décret attaqué, aucune disposition du code de l'environnement ne soumettant la création d'un parc naturel marin à un avis favorable de la commission d'enquête ; que l'article L. 334-3 du code de l'environnement, aux termes duquel le décret créant le parc « en fixe les limites », n'empêchait pas de prévoir une extension ultérieure du parc ;
[…] En l'espèce, si les Parcs nationaux ont pour missions, selon l'article L. 331-1 du code de l'environnement, d'assurer la protection des espaces terrestres ou maritimes en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, […] tel que celui dans lequel est affectée M me A…, exercent, aux termes de l'article L. 334-3 du même code, des missions similaires de contribution à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin, les pouvoirs dévolus à leurs directeurs sont différents. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me B… A… et à l'Office français pour la biodiversité.
IV.Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 211320, les références : « L. 521129 à L. 521133 » sont remplacées par les références : « L. 521128 et L. 521129 » ; 2° Au premier alinéa du II des articles L. 23363, L. 23365 et L. 36639 ainsi qu'à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521142, […]
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