Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article.
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] par exemple). […] Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…[…] animales et végétales qui y sont présentes, classement en tant que ZNIEFF de type II sous l'appellation « Corniche des Maures », classement en tant que site Natura 2000 d'importance communautaire, classement sous l'appellation « Corniche des Maures » au titre de la loi du 2 mai 1930 codifié aux articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ;— la simple lecture de l'article L. 341-20 dudit code montre que les dispositions de l'arrêté entrepris qui autorise qu'on porte atteinte à des espèces végétales protégées, dans le cadre d'un site classé au titre de la loi du 2 mai 1930, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] faute d'élément intentionnel, l'arrêt retient que, par lettres datées respectivement du 11 octobre 1999 et du 20 novembre 2001, le sous-directeur des affaires économiques puis le directeur des finances et des affaires économiques de la ville de Paris ont autorisé, d'une part, […] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 122-3, 322-2 du code pénal, L. 341-9 et suivants du code de l'environnement, L. 480-5, L. 480-9 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] et qui, par ailleurs, a omis de prononcer sur le délit prévu par l'article L. 341-20 du code de l'environnement, n'a pas justifié sa décision ;
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. A…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-10, L. 341-19 et L. 341-20 du code de l'environnement, de l'article 7 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, article 111-4 du code pénal, articles 388, 485, 592, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, défaut de base légale ;
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction et, d'autre part, […]
Lire la suite…