Absence d'examen particulier de la situation
Décisions
[…] – les décisions portant refus de titre de séjour ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées de l'examen de leur situation personnelle ; […] 2. Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle des requérants ;
[…] elle a été prise en l'absence d'examen particulier de la situation ; […] L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; […] 1. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour du 15 juillet 2014 ait été fondée non pas sur l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais, comme le requérant le prétend, sur l'article L. 313-14 de ce code ; que le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté ;
[…] - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; […] 3. Le mémoire introductif de première instance présenté par M. B… comportait uniquement des moyens de légalité interne, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis paragraphe 3 de l'accord franco-algérien et de l'absence de possibilité de fonder un refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur l'existence d'une menace à l'ordre public. Le moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en appel tiré de l'absence d'examen particulier de la situation de M. B… repose sur une cause juridique distincte. Il doit par suite être écarté comme étant irrecevable.
[…] — elle est insuffisamment motivée ce qui révèle l'absence d'examen particulier de sa situation ; […] 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au points 3 et 4 ci-dessus, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de son insuffisante motivation doivent être écartés de même que celui tiré de l'absence d'examen particulier de la situation de la requérante.
[…] en premier lieu, que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; en deuxième lieu, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; en troisième lieu, la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; en quatrième lieu, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence d'examen particulier de la situation du requérant qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, […]
[…] en premier lieu, que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; en deuxième lieu, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; en troisième lieu, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence d'examen particulier de la situation de la requérante qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ; […] que par suite, en l'absence de circonstance particulière établie ou alléguée, […]
[…] lesquels sont tous deux présents sur le sol français et qu'elle n'a de même plus personne au Sénégal ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'indication précitée relative à l'absence de lien familial en France portée sur l'arrêté contesté du 30 octobre 2009 ne peut être regardée comme une simple erreur de plume mais révèle une absence d'examen particulier de la situation de M me X ;
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; […] 4. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'absence d'examen particulier de la situation et de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
[…] comme étant ses « fils » ; qu'elle déclare aussi qu'ils représentent désormais sa seule famille ; que dans ces conditions, l'indication précitée quant à l'absence de lien familial en France ne peut être regardée comme une simple erreur de plume mais révèle une absence d'examen particulier de la situation de M me X ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; […] Considérant, par suite, qu'il y a lieu de prescrire à la Préfète des Deux-Sèvres de se prononcer sur la situation de M me X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […] n'en mentionnait aucun, à l'exception de sa qualité de sans domicile fixe et du lieu public qu'il occupait. […] Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d'examen particulier de leur situation personnelle - illégalité
Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen C.A.A. […] M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, […] n'en mentionnait aucun, à l'exception de sa qualité de sans domicile fixe et du lieu public qu'il occupait. […] Ressortissants européens – obligation de quitter le territoire français – absence d'examen particulier de leur situation personnelle - illégalité
Lire la suite…En effet, il peut s'agir d'une erreur de fait et/ ou d'absence d'examen particulier de la situation de l'étranger faisant l'objet de l'OQTF. […] Il a déposé une demande d'asile le 22 décembre 2021. […] Droit : Article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. […] Cette erreur qui est plus qu'une simple erreur de plume constitue une erreur de fait et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…Les deux affaires concernent la situation de jeunes majeurs entrés mineurs et isolés en France avant d'être placés auprès du service d'aide sociale à l'enfance du département du Rhône, l'un avant l'âge de seize ans (M. […] Il ne s'agit pas en effet de critères purement objectifs comme pourraient l'être des critères tenant à l'âge, à la situation matrimoniale ou aux conditions d'entrée d'un demandeur. […] Mais, le préfet n'était pas tenu de viser ce courrier, qui ne comportait que des allégations non circonstanciées, et il n'a entaché sa décision ni d'insuffisance de motivation, ni d'une absence d'examen particulier de sa situation. […]
Lire la suite…En pratique, sans doute, l'autorité administrative sera parfois amenée à apprécier globalement la situation du demandeur, […] Il ne s'agit pas en effet de critères purement objectifs comme pourraient l'être des critères tenant à l'âge, à la situation matrimoniale ou aux conditions d'entrée d'un demandeur. […] Si les arrêts de CAA font état majoritairement de l'existence ou de l'absence de lien familial dans le pays d'origine, […] comme il en va d'ailleurs souvent des réponses apportées lors de l'examen du moyen tiré d'une éventuelle méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA, […] ni d'une absence d'examen particulier de sa situation. […]
Lire la suite…En pratique, sans doute, l'autorité administrative sera parfois amenée à apprécier globalement la situation du demandeur, […] Il ne s'agit pas en effet de critères purement objectifs comme pourraient l'être des critères tenant à l'âge, à la situation matrimoniale ou aux conditions d'entrée d'un demandeur. […] Si les arrêts de CAA font état majoritairement de l'existence ou de l'absence de lien familial dans le pays d'origine, […] comme il en va d'ailleurs souvent des réponses apportées lors de l'examen du moyen tiré d'une éventuelle méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA, […] ni d'une absence d'examen particulier de sa situation. […]
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Lire la suite…[…] dès lors, la circonstance que cette motivation n'a pas porté sur un élément communiqué à l'administration après cette décision, ne révèle pas une absence d'examen particulier de la situation (30 juin 2014 n° 1301475). […] Validité des actes administratifs – Motifs : Obligation d'examen particulier : L'obligation d'examen particulier de chaque dossier impartie à l'administration ne porte que sur les données portées à sa connaissance ; […] la situation ne justifie pas une dérogation à la réglementation », le préfet vérifie si la situation de l'intéressé caractérise une circonstance humanitaire exceptionnelle (8 octobre 2013 n° 1301677). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article L231-2-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Article L732-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
par voie d'examen professionnel. […] Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
- Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 9 août 2022, n° 2202919
- Entreprises WOIGNARUE (80460)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 20/02770
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
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