Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] — le retrait des parcelles XXX est contraire à l'article L.422-11 du code de l'environnement qui prévoit que seul le propriétaire peut demander le retrait alors que les parcelles n'appartiennent pas à […] enregistré le 11 janvier 2006 tendant au maintien de ses conclusions précédentes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-10 du code de l'environnement : “ L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 ; […] qu'aux termes de l'article R.422-24 du même code : “ A l'appui de leur opposition, […]
[…] S'agissant de l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011 relatif aux terrains soumis à l'ACCA : […] X se prévaut du droit à opposition qu'il tient, en sa qualité de propriétaire foncier, des dispositions des articles L. 422-10 3° et 422-13 du code de l'environnement ; […] / c) Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ; /d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L. 422-11. », et qu'aux termes de l'article R. 422-28 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :