Règlement délégué (UE) 2022/2288 du 16 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2288 du 16 août 2022Abrogé
Version24 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2288 de la Commission du 16 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2066 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de l’exemption, liée à la capacité de survie élevée, à l’obligation de débarquement pour les praires (Venus spp.), les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et les palourdes (Venerupis spp.) en Méditerranée occidentale |
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Version du 24 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
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