Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité.
Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.
[…] Invoquant être titulaire d'un contrat d'assurance chasse individuelle auprès de Groupama garantissant sa responsabilité civile, et devant le refus de cet assureur de le garantir, il l'a fait assigner par acte d'huissier en date du 24 janvier 2013, sur le fondement des articles, 1134 du code civil, L 124-5 et L 112-3 du code des assurances, et L 423-16, L 423-18 et R 423-17 du code de l'environnement, pour qu'il soit condamné avec exécution provisoire à le garantir des conséquences de cet accident de chasse, et à lui payer la somme de 5 000 € pour résistance abusive, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits ;
[…] ses articles de sport et ses animaux, […] conformément aux dispositions de l'article R 423-17 du code de l'environnement. […] dans les conditions minimales prévues par l'article L 423-16 du code de l'environnement alors même que Groupama Rhône-Alpes Auvergne invoque de façon contradictoire une perte de garantie responsabilité civile chasse individuelle dès le mois de septembre 2008. […] aucune déclaration n'est non plus justifiée avoir été donnée à ce titre par l'assureur en application de l'article L 423-18 du code de l'environnement qui dispose que la garantie du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
[…] DEBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2013, sans opposition du ou des avocats, Monsieur TESSEREAU, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré […] Z, qui ne semblait pas avoir été notifiée à l'autorité administrative comme l'exige l'article L 423-18 du code de l'environnement. […] Il suffit de rappeler que, par application de l'article L 421-3 du code des assurances, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
Les articles L. 423-12 et L. 423-18 du code de l'environnement, issus de la loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000, regroupent les opérations de validation (à la perception) et du visa annuel (en mairie) du permis de chasser. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de la nouvelle procédure de validation.
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