Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
[…] 19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 423-27 du code de l'environnementOffice national de la chasse et de la faune sauvage72 000» II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : AA (nouveau). – Le 2 du II de l'article 1600 est ainsi rédigé : « 2. […] III. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, […]
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[…] art. L *142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L422- 27 (V) Article 165 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L423 -1 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423 […]
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