Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal D B et de E B, représenté par M^e Pollono, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France en Guinée et en Sierre Leone refusant de délivrer à D B et à E B des visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à M^e Pollono au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne les identités et lien de filiation allégués ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce qui concerne le jugement de délégation d’autorité parentale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 17h00.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 juin 2023 :

— le rapport de M^me Louazel, rapporteuse,

— les observations de M^e Nève, substituant M^e Pollono, avocate du requérant, en sa présence.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant guinéen, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2017. Il a demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l’ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone pour D B et E B, qu’ils présentent comme ses enfants. Cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision du 21 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé à l’encontre du refus de l’autorité consulaire. M. B demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite du 21 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ». Et aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ».

3. Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité administrative n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs, l’absence de caractère probant des actes d’état-civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.

4. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient aux juges administratifs de former leur conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, les juges doivent en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui leur est soumis.

5. Il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes sauf à ce qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration d’inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

6. Pour rejeter le recours préalable formé à l’encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a relevé que : « -La production successive, depuis octobre 2019, de trois actes de naissance différents pour les enfants D B et E B, comportant des irrégularités (délais de déclarations, non-respect des articles 175, 180 du code civil guinéen, copies successives de mêmes jugements supplétifs portant des énonciations différentes) et discordances faites par M. C B à l’OFPRA et au recours (identité de son père, lieu de résidence de la mère des enfants, lien avec la personne qui déclare la prendre en charge en Guinée), ôtent à ces documents tout caractère authentique. Leur production relève au surplus d’une intention frauduleuse. Dans ces conditions, et en l’absence d’élément probant de possession d’état, alors que C B réside en France depuis janvier 2016, l’identité des demandeurs et leur lien de familial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis. ».

7. Pour justifier des identités du demandeur et de la demandeuse et du lien de filiation les unissant, M. B a produit, devant les autorités administratives compétentes, les jugements supplétifs nos 4243 et 4244 du tribunal de première instance de Kaloum (Guinée) rendus le 15 avril 2019 ainsi que les actes de naissance en assurant la transcription. L’ensemble de ces documents indique qu’Ibrahima et E B sont issus de l’union de M. C B et de M^me F A. S’il ressort des pièces du dossier qu’une autre série de jugements supplétifs avait été produite en 2017 à l’appui d’une précédente demande de visas, ces premiers actes ont été annulés par une décision du tribunal de première instance de Kaloum rendue le 30 juin 2022, laquelle ne fait l’objet d’aucune critique par l’administration. Dans ces conditions, l’identité du demandeur et de la demandeuse ainsi que le lien de filiation les unissant à M. B doivent être regardés comme établis par les jugements des 15 avril 2019 et 30 juin 2022, dont les informations coïncident au demeurant avec les déclarations constantes de M. B auprès des services de l’OFPRA. Par suite, la commission de recours ne saurait utilement critiquer la valeur probante d’actes disparus de l’ordonnancement juridique ou des actes pris en transcription des jugements supplétifs restants. Le requérant produit, au surplus, des photographies, diverses attestations, des preuves de transfert d’argent à destination du demandeur et de la demandeuse de visas et d’un voyage effectué en Côte d’Ivoire ainsi que des justificatifs de communications électroniques. Il suit de là que l’ensemble de ces éléments de possession d’état viennent corroborer ce qu’établissent les documents d’état civil produits. Par conséquent, M. B est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer à D B et à E B les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

10. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que M^e Pollono renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 21 juillet 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer à D B et à E B les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Pollono la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Pollono.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M^me Louazel, conseillère,

M. Tavernier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

La rapporteuse,

M. LOUAZEL

La présidente,

S. RIMEU

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,