Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L. 427-6 et L. 427-8.
[…] — qu'il y a enfin lieu d'appliquer aux participants à cette battue irrégulière les sanctions prévues par les articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, L. 422-1 et R. 428-1-1° du code de l'environnement. […] — que les articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement relatifs à l'organisation des battues administratives ne prévoient aucune mesure de publicité spécifique des arrêtés préfectoraux ordonnant ces battues, à l'égard des locataires concernés ; qu'en outre, […] Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2014, l'association de chasse « Pacha » conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;