Article L427-6 du Code de l'environnement
Article L427-5Article L427-7
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)

Commentaires • 83

1. Non, en droit, une battue affinitaire de sangliers n’est pas un tour de cochon
blog.landot-avocats.net · 19 février 2026

Le TA de Limoges vient de juger que ces battues « affinitaires » étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet (celui de l'Indre en l'espèce) pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers.

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2. La décision du mois: janvier2026
Tribunal administratif de Limoges · 4 février 2026

Le tribunal a d'abord écarté un vice de procédure tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 1er août 2024 n'aurait pas été précédé d'une consultation du public, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Estimant qu'indépendamment de la dénomination qui leur a été donnée, les battues « affinitaires » en cause étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers, le tribunal a ensuite écarté le moyen tiré de ce qu'aucune disposition du code de l'environnement ne pouvait servir de fondement légal à cet arrêté.

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3. Chasse Et Pêche - L'Exercice De L'Activité De Conducteur De Chien De Sang
M. Aurélien Pradié · Questions parlementaires · 22 novembre 2022

Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. […] l'arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, lesquels sont, aux termes des dispositions de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, « nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » et, […]

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Décisions • 254

1. Tribunal administratif de Versailles, 4 mai 2009, n° 0709217Rejet

[…] Audience du 6 avril 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque […] Considérant que la circonstance que le préfet aurait dû se fonder sur l'article R. 427-5 du code de l'environnement n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser un détournement de procédure, dès lors que la mise en œuvre de cet article, qui constitue un texte d'application de l'article L. 427-6 du même code, n'est pas soumise à une procédure spécifique ; que pour autoriser la destruction

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 21 avril 2011, n° 1101811

[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 sous le n° 1101811, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), […] l'A.S.P.A.S demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Haute-Savoie du 2 mars 2011 , […] sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés de ce que l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé, de ce qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, l'avis du président de la fédération départementale

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3. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1507239Annulation

[…] précisé par la note ministérielle de présentation de l'arrêté pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, en date du 21 juin 2012, que les battues administratives de renard ont pour effet d'augmenter les risques pour la santé et la sécurité publiques ; de plus, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9o) du code général des collectivités territoriales, il est fait, […] des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. […]

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