Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 11
I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
[…] encourt une peine maximale de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende sur le fondement de l'article L.428 -1 du Code de l'environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence. […] La peine maximale est de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si plusieurs conditions sont réunies, […] la chasse a eu lieu « à l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L . 424-4 et L . 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à […]
Lire la suite…Article mis à jour le 2 mars 2019 Une chasse s'est achevée, ce samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), […] Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils ont entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. […] Mais ce principe posé par l'article L. 422-1 du code de l'environnement.connaît des atténuations. […] Le droit de suite du gibier mortellement blessé est donc permis sur le terrain d'autrui (2). […] R. 428-1 du code de l'environnement). Il s'agira d'un délit dans le cas où l'infraction sera accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-4 et suivants du même code). […]
Lire la suite…[…] K L M […] * G T-H coupable de CHASSE LA NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN PROHIBE ET PORT D'ARME, le 30/10/2004, à C (81), infraction prévue par l'article L.428-4 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement […] Que le daguet trouvé à proximité du véhicule 4 X 4, présentait un impact de balle à la base du cou à droite, qu'aucune trace de sang ne coulait de cette blessure, qu'aucune trace de sang n'était décelée sur l'herbe, ce qui attestait que l'animal n'avait pas été déplacé ;
[…] infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.424-2, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-13, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement […] infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement […] infraction prévue par les articles R.428-8 7°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] place à l'égard des animaux sauvages en liberté dans le prolongement des dispositions de l'article L110-1 du code de l'environnement qui précisent que les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. […] La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende par l'article L415-3 du code de l'environnement . […] l'article L428 -4 du code de l'environnement punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de chasser avec l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles […]
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