[…] — les articles L. 429-6 et L. 429-7 du code de l'environnement prévoient la possibilité de reconduire un bail de chasse au profit du précédent locataire, ce qui a été le cas ici, M. Mazelin n'étant que la caution de la société de chasse preneuse ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Humbertville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du conseil municipal du 2 avril 2009 relative à la location du droit de chasse ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] DATE DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] afin, au visa des articles L.429-4, L.429-6 et L.429-17 du code de l'environnement, […] Vu les articles L 429-4, L 429-6 et L 429-17 du Code de l'environnement […] — section 65 N°22 6 ha 86 a 19 ca […] X demande à la Cour, au visa des articles L. 429-4 et suivants du Code de l'environnement et 1240 du Code civil, de : […] l'article L429-17 du code de l'environnement précité ne peut s'appliquer puisqu'il n'est institué qu'au profit de terrains enclavés dans une réserve de chasse précédemment constituée, […]