Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code sont joints au plan de prévention.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4412-97.-I. […] La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, […] 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R. 4532-7, les mots : « à l'article R. 4412-97 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] employé en qualité d'agent forestier par la société [13], a été victime d'un accident par électrocution alors qu'il élaguait un arbre au cours d'un chantier réalisé par cette dernière pour le compte de la [12] sur le site de la gare de [11]. […] les premiers juges ont considéré au regard des pièces versées aux débats, que d'une part au visa des articles L 452-1 et L 412-6 u code de la sécurité sociale, […] R 4512-2 à R 4512-11 du code du travail, […] La coordination et la mise en oeuvre de la prévention des risques des salariés dans le cadre d'opérations réalisées par une société extérieure pour le compte d'une société utilisatrice est régie par les articles R 4511-1 à R 4512- 11 du code du travail.
[…] La SARL Le Bal Masqué, sise [Adresse 2] à [Localité 3] (11), exerce des activités de discothèque, bar, spectacles, vente d'objets de décoration et de restauration à l'enseigne le Botafogo. […] Par conclusions du 3 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R.'4512-2 et suivants du code du travail, de : […] 13. La coordination et la mise en 'uvre de la prévention des risques des salariés dans le cadre d'opérations réalisées par une société extérieure pour le compte d'une société utilisatrice est régie par les articles R. 4511-1 à R. 4512- 11 du code du travail, 14. L'article R. 4512-3 de ce code, inséré sous un premier chapitre intitulé «'Mesures préalables à l'exécution d'une opération'», dispose qu'au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :
[…] La coordination et la mise en oeuvre de la prévention des risques des salariés dans le cadre d'opérations réalisées par une société extérieure pour le compte d'une société utilisatrice est régie par les articles R. 4511-1 à R. 4512-11 du code du travail. […] Selon l'article R. 4512-4 du même code, le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements. […] 13 mars 2014, n° 13-13.984 . – Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-19.566 . – Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.028 : JurisData n° 2010-010828 . – Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, […]
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article R. 4412-97 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4412-97.-I. […] La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, […] 4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 4511-8, à l'article R 4512-11 et au premier alinéa de l'article R. 4532-7, les mots : « à l'article R. 4412-97 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…