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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, 7e jex, 5 déc. 2024, n° 24/02801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 05 Décembre 2024
MINUTE N°: 142/2024
AFFAIRE N° N° RG 24/02801 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIBO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
(Art. 468 du C.P.C)
Didier LIONET, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal
ENTRE
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ET
DEFENDERESSE :
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience du 19 septembre 2024 à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Fait par le Juge de l’Exécution et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
copie aux parties
le
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