Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 429-14.
[…] Elle considère que la condition des deux tiers à savoir 420 hectares est remplie et soutient que si aux termes de l'article L. 429-15 du code de l'environnement, […] que la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2014 vaut accord et que cet accord a été réitéré le 15 septembre 2014 par la signature du bulletin de vote concernant les terres lui appartenant. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu de retrancher la superficie des propriétés communales et que la décision du 3 octobre 2014 respecte bien la seconde condition posée par l'article L. 429-13 du code de l'environnement. […] il ressort de la lecture de cette délibération que le maire a rappelé au conseil les dispositions de l'article L.429-13 du code de l'environnement concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, […]