Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles, Sct. Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-3, Art. L480-4, Art. L480-4-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5, Art. L480-6, Art. L480-7, Art. L480-8, Art. L480-9, Art. L480-10, Art. L480-12, Art. L480-13, Art. L480-14, Art. L480-15, Art. L480-16, Art. L480-17
Ce mécanisme prévu à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme est issu de l'article 48 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]
Lire la suite…[…] mutatis mutandis, au refus de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 2.1. […] En effet, l'article L. 480-1 instaure une obligation pour l'autorité administrative compétente de faire dresser un procès-verbal d'infraction « Lorsqu['elle a] connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 », […] p. 100 et l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi (lettre rectificative), 11 septembre 2019. 13 Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, article 48 ; […]
Lire la suite…[…] D'autre part, les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent au maire d'une commune couverte par un document d'urbanisme de mettre en demeure une personne intéressée, dans l'hypothèse où la construction de l'ouvrage litigieux ne peut être régularisée par une autorisation ou une déclaration d'urbanisme, de procéder à différentes opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction en cause. Ces dispositions ont été créées par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à travers lesquelles le législateur n'est pas revenu, lors de l'adoption de cette loi, […]
[…] il méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi puisqu'il repose sur l'article 48 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, alors que les faits litigieux étaient constitués avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 28 décembre 2019 ;
[…] 17. Les dispositions précitées, créées par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permettent au maire d'une commune couverte par un document d'urbanisme de mettre en demeure une personne intéressée, dans l'hypothèse où la construction de l'ouvrage litigieux ne peut être régularisée par une autorisation ou une déclaration d'urbanisme, de procéder à différentes opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction en cause.
Ce mécanisme prévu à l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme est issu de l'article 48 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. L'article 26 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a considérablement renforcé ce pouvoir de mise en demeure. […]
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