Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
[…] — l'arrêté est dépourvu de base légale eu égard à l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2021 et des 2°, 4°, 5°, et 6° de l'article R. 436-45 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté en litige méconnaît les articles 2, 4, 14 et 6 de la directive « Habitats » ainsi que les articles L. 414-1 et suivants et l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; […] Fait à Bordeaux, le 10 février 2023.
[…] 10°) S'agissant des captures involontaires : […] D'une part, aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, […] engins et instruments de pêche dont l'usage est permis « . Aux termes de l'article R. 436-44 du même code : » Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 436-10 du code de l'environnement : « Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, […]
[…] — l'article L. 436-10 du code de l'environnement et l'article 1er du règlement (CE) n° 1881/2006 ont été méconnus ; […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.