Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), il a le droit d'ordonner la suppression de décharges sauvages, en ordonnant si nécessaire des travaux sur les propriétés privées, quand elles présentent des dangers ou des inconvénients pour la sécurité ou la salubrité publiques. Le maire dispose également de moyens en application de l'article L. 514-3 du code de l'environnement pour faire supprimer ce type de dépôts.
Lire la suite…[…] — l'acte contesté est dépourvu de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code de l'environnement visées ne permettent la prise de mesures qu'à l'encontre de l'exploitant du site classé, […] — l'acte contesté est dépourvu de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 514-1 à L.514-3 du code de l'environnement visées ne permettent la prise de mesures qu'à l'encontre de l'exploitant du site classé, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « (…) II.- Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, […] qu'aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : « En cas de pollution des sols, […]
[…] — l'arrêté contesté est dépourvu de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code de l'environnement visées ne permettent la prise de mesures qu'à l'encontre de l'exploitant du site classé, […] qu'il résulte du rapprochement des dispositions précitées que les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets, […] qu'à ce titre, l'article L. 541-3 confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, […]
[…] de 15 jours et a rappelé les dispositions de l'article L. 514-3 du code de l'environnement en application desquelles pendant la durée de suspension de l'installation classée l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] qu'aux termes de l'article L. 514 -2 du même code : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, […] Article 3 […]