Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8.
[…] désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l'article L.171-8 du code de l'environnement (et ce en vertu du décret 2017-81 : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […] au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. » Voir TA Grenoble, 22 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] 2515-1 et 2517-2 de la nomenclature sur les installations classées visées par l'article L. 511-2 du code de l'environnement sont soumises à autorisation. […] un dossier a été soumis à enquête publique du 15 janvier au 15 février 2014. […] Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : » (…) II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région. (…) Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. (…) « . 9. […] L'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose : » I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, […]
Lire la suite…[…] 4. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ». […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association environnementale dongeoise des zones à risque et PPRT (AEDZRP), représentante unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Charier Carrières et Matériaux.
[…] par courrier en date du 1 er mars 2004, le préfet des Pyrénées-Orientales a transmis au maire de Saint Cyprien l'avis favorable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 13 février 2004 et lui a proposé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 514-4 du code de l'environnement ; qu'eu égard à la rédaction adoptée, ce courrier doit être regardé comme un accord du préfet des Pyrénées-Orientales donné au titre du I de l'article L. 146-4 précité du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui précède que le projet eu égard à ses caractéristiques et à son lieu d'implantation, n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages, […]
[…] désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l'article L.171-8 du code de l'environnement (et ce en vertu du décret 2017-81 : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […] au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. » Voir TA Grenoble, 22 décembre 2020, […]
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