Article L514-4 du Code de l'environnement
Article L513-1Article L514-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13

Commentaires • 10

1. ICPE : le juge sourit aux recours gracieux
blog.landot-avocats.net · 26 janvier 2021

[…] désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l'article L.171-8 du code de l'environnement (et ce en vertu du décret 2017-81 : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […] au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. » Voir TA Grenoble, 22 décembre 2020, […]

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2. ICPE : le juge sourit aux recours gracieux
Transitions - Landot & associés · 26 janvier 2021

[…] désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l'article L.171-8 du code de l'environnement (et ce en vertu du décret 2017-81 : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. […] Les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […] au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l'article L. 171-8. […] Dès lors et quand bien même il n'est pas opéré de renvoi exprès à ce dernier article, le principe posé par l'article R. 514-3-1 selon lequel un recours gracieux ou hiérarchique formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s'appliquer à celles-ci. » Voir TA Grenoble, 22 décembre 2020, […]

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3. Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?
clairance-urba.fr · 5 décembre 2019

[…] 2515-1 et 2517-2 de la nomenclature sur les installations classées visées par l'article L. 511-2 du code de l'environnement sont soumises à autorisation. […] un dossier a été soumis à enquête publique du 15 janvier au 15 février 2014. […] Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : » (…) II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région. (…) Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. (…) « . 9. […] L'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose : » I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, […]

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Décisions • 278

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2024, n° 2316120Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / () ». 4. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou anciens exploitants ou mis à leur charge par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2009, n° 0801482Annulation

[…] Considérant que, par courrier en date du 1 er mars 2004, le préfet des Pyrénées-Orientales a transmis au maire de Saint Cyprien l'avis favorable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 13 février 2004 et lui a proposé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 514-4 du code de l'environnement ; qu'eu égard à la rédaction adoptée, ce courrier doit être regardé comme un accord du préfet des Pyrénées-Orientales donné au titre du I de l'article L. 146-4 précité du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui précède que le projet eu égard à ses caractéristiques et à son lieu d'implantation, n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux

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