[…] - les insuffisances et inexactitudes, divergences, contradictions et irrégularités du dossier d'enquête ont nui à l'information du public ; les articles L. 123-1 et L. 514-41 du code de l'environnement ont été méconnus ; […] - la dérogation à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets méconnaît l'article R. 514-14-1 du code de l'environnement et est entachée d'erreur de droit ; […] N° 1404871… 4 de l'article L. 514-15 du même code, dans sa version applicable : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, […] 15. […]

[…] — contrairement à ce qu'a également estimé le tribunal, il a justifié avoir transmis, pour observations, le rapport de l'inspecteur des installations classées en produisant la lettre de transmission du rapport à l'exploitant en pièce jointe n° 15 de ses écritures de première instance ; […] — il résulte des dispositions des articles L. 514-1 et L. 514-15 du code de l'environnement, ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la procédure prévue pour la constatation des infractions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement doit être strictement respectée pour que le rapport d'infraction puisse fonder une mise en demeure préfectorale ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :