Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 avr. 2025, n° 2500712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500712 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, la société MD Promotions et M. A B, représentés par Me Bekpoli, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 19 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Grans a refusé de leur délivrer des certificats d’autorisations tacites ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Grans de délivrer à la société MD Promotions les certificats de permis tacite en exécution du jugement du 20 mars 2024 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grans une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 mars 2025, la société MD Promotions et M. B déclarent se désister de leur requête et maintenir leur demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de la société MD Promotions et de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Grans la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société MD Promotions et de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MD Promotions, à M. A B et à la commune de Grans.
Fait à Marseille, le 4 avril 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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