Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Aux substances chimiques pour leur utilisation à des fins de recherche ou d'analyse au sens défini par décret en Conseil d'Etat ;
2° Aux substances chimiques, soit pour leur utilisation dans les médicaments, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les matériaux au contact de denrées alimentaires, les produits servant au nettoyage de ceux-ci, les produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, les matières fertilisantes et supports de culture, les explosifs, soit pour leur utilisation à titre d'additifs ou d'auxiliaires technologiques dans les aliments et, d'une manière générale, aux substances qui font l'objet d'une autre procédure de déclaration, d'homologation ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché, visant à protéger l'homme ou son environnement ;
3° Aux substances radioactives.
II. - Les décrets prévus à l'article L. 521-16 fixent les conditions dans lesquelles les textes réglementaires applicables aux produits énumérés au 2° du I déterminent les mesures propres à parer aux dangers que peut présenter leur dispersion dans l'environnement, y compris les obligations prévues à l'article L. 521-5.
[…] n°451129, le Conseil d'Etat reconnait que : Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] d'autres jugeant le contraire. […] Par une ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête des Epoux Panchaud, au motif que la protection de l'environnement ne constituait pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Considérant que le procès-verbal dressé par un agent assermenté de la commune le 19 septembre 2013 fait état des infractions aux articles L. 1311-1, L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique, L. 541-1-l et L. 521-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal et à l'article 84 du règlement sanitaire départemental constituées par l'occupation sans titre ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] de l'environnement et des paysages, (). ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. […] b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m3 : déclaration ; 2. […]
[…] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la condition tenant à l'urgence est satisfaite eu égard à la très brève durée d'effet de l'arrêté en cause qui empêche de fait l'exercice d'un recours effectif sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative ce alors qu'il porte gravement atteinte à son objet statutaire et aux animaux qu'elle s'est donné pour mission de défendre ;— les conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne sont pas réunies et ces mesures illégales violent gravement les engagements européens de la France et un intérêt public s'attache à ce qu'il soit mis un terme aux atteintes aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne ;
Ce projet aurait dû être précédé d'une saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Le département de l'Orne, en ne saisissant pas l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas avant d'engager les travaux, a porté une atteinte grave et manifeste au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, qui présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de l'environnement.
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