Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 4 : Contrôles et sanctions
Article L522-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de :
1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;
2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 522-4 ;
3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou prises en application de cet article ;
4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ;
5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;
6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :
1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article L. 522-4 ;
2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 ;
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à l'article L. 522-13.
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires définies à l'article L. 521-21 du présent code.
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bayonne, 12 septembre 2011, n° 2010005730
[…] — L'huile de pin (fournie par une société du même groupe que le demandeur) est strictement interdite dans les produits désinfectants et ce par la Directive biocide de 2006. Sur les étiquettes des deux produits en cause figure la mention « A l'huile de pin » ce qui constitue une infraction pénale telle que prévue et réprimée par l'article QL.522-16 du Code de l'Environnement. […] Attendu que la mention « A L'HUILE DE PIN » notée sous le nom SUBITO pour le BACTO S pourrait être reprochée à SPRING si le SUBITO BACTO S ne comportait pas ce produit ce qui ne parait pas être le cas dans la mesure où la composition inscrite au verso du flacon précise « 50 gr/L d'huile de Pin »,
Lire la suite…- Pin·
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