Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.
II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.
III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts :
1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article 39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation ;
3° Les modèles et stratégies de sélection.
IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le demandeur en mesure de présenter ses observations.
V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues publiques.
VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.
VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :
Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence, l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.
Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas, l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.
VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur, l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Saisissant l'occasion qui lui a été offerte par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement de prendre, par ordonnance, « toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin 1° d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, […] reprenant les dispositions de l'article R. 533-43 du code de l'environnement annulé en 2009, le principe de publicité des avis et décisions entourant la procédure d'autorisation de dissémination devrait dorénavant être précisé à l'article L. 125-3 du code de l'environnement. […] De même, […] L. 533-5, L. 535-3 et L. 533-8-1). […] Enfin, […]
Lire la suite…Cons 28. 7 la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 (du code de l'environnement) et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre ». […] en particulier dans la définition des attributions du Haut conseil des biotechnologies institué par l'article 3 de la loi déférée. […] Les alinéas 9 et 13 de l'article 11 prévoyaient, au troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et au second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, l'établissement par décret en Conseil d'Etat de listes énumérant ces informations. […]
Lire la suite…L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, […] a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L 535-3 de ce code : " I. – Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi. […] en application de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, […]
[…] La commission a en premier lieu relevé que les informations demandées constituent des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'environnement. […] En l'espèce, votre refus de communiquer les études demandées est motivé par la confidentialité des informations qu'elles contiennent reconnue par les autorités françaises en application des dispositions de l'article L.535-3 du code de l'environnement prises pour la transposition en droit français de l'article 25 de la directive 2001/18/CE. […] Le paragraphe 4 du même article, repris à l'article L 535-3 du code de l'environnement, […]
[…] Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-429/01 du 27 novembre 2003 et n° C-419/03 du 15 juillet 2004 ; […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, et y insère un article L. 531-4-1, relatifs au Haut conseil des biotechnologies ; […] Considérant que l'article L. 535-3 modifié du code de l'environnement se borne à reprendre les dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE à l'exception de celles de son paragraphe 4 ;
[…] sur le plan national, un tel registre en vue de le rendre public n'est pas manifestement incompatible avec la directive 2001/18/CE et n'est dès lors pas contraire à l'article 88-1 de la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 11 : (...) 54. Considérant que l'article L. 535-3 modifié du code de l'environnement se borne à reprendre les dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE à l'exception de celles de son paragraphe 4 ; […] que, dès lors, le renvoi au décret en Conseil d'État opéré par le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 , tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi déférée, […]
Lire la suite…