Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] n° 19/05117 cité in Mémento Pratique, Sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre) ou, si le président est une personne morale et que son représentant légal ou permanent est également le salarié concerné (voir également l'article L. 227-7 du code de commerce assimilant le représentant permanent d'une personne morale dirigeante comme dirigeant, pour certaines responsabilités). […] Il appartient au dirigeant qui invoque un lien de subordination de le prouver (Cour de cassation, 17 septembre 2008, n° 07-43.626). […]
Lire la suite…L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, qui constitue à la fois le siège de la responsabilité et celui de l'action) ; pour les SA : C. com. art. L 225-251 (responsabilité des administrateurs et du directeur général). […] Précision décisive apportée par l'arrêt Efes du 17 septembre 2025, […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 janvier 2022 et non signifiées à M. [O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour de : […] sans pour autant que cela n'exclut la responsabilité éventuelle de son propre dirigeant, M. [U], en application de l'article L227-7 du code de commerce […] — l'exclusion des dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, […]
[…] [Localité 7] […] Vu les articles L. 631-8, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, […] La société [9] et M. [B] seront en conséquence condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de la société [13] à hauteur de 10'000'000'euros, par infirmation du jugement entrepris, et ce avec solidarité en application de l'article L. 227-7 du code du commerce.
[…] *Vu les articles L 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce, […] Elle estime que c'est la responsabilité personnelle de Monsieur, [H], [L] qui est engagée en tant que dirigeant de la société ALDORAN, société qui était dirigeante de la société FRANPIO, [X] INVEST (article 227-7 du code de commerce). […] Par conséquent, conformément à l'article L. 227-7 du code de commerce, Monsieur, [H], [L] est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que la société ALDORAN CAPITAL.
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas d'insuffisance d'actif, de condamner les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion à supporter tout ou partie du passif social. […] Cette solution, fondée sur la combinaison des articles L. 227-7 , L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, permet de remonter la chaîne de décision jusqu'aux personnes physiques qui animent la personne morale dirigeante. […]
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