Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En SARL, l'article L. 223-22 du code de commerce vise les « fautes commises dans leur gestion » et sécurise l'accès au juge : « Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. […] L'article 1240 du code civil impose de prouver une faute, […] l'articulation entre la personne morale dirigeante et la personne physique située derrière elle. 2) Majeure jurisprudentielle : extension possible au représentant légal, mais sous condition statutaire « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, […]
Lire la suite…Pour la SARL, l'article vise trois sources : la loi et ses règlements, les statuts, et la gestion. […] La Cour de cassation le rappelle dans l'arrêt Com. 26 mars 2025, 24-20.189, […] en particulier par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui, modifiant l'article L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, la responsabilité de celui-ci au titre […] Dans l'arrêt Com. 13 décembre 2023, n° 21-14.579, la Cour énonce : « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 janvier 2022 et non signifiées à M. [O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour de : […] sans pour autant que cela n'exclut la responsabilité éventuelle de son propre dirigeant, M. [U], en application de l'article L227-7 du code de commerce […] — l'exclusion des dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, […]
[…] [Localité 7] […] Vu les articles L. 631-8, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, […] La société [9] et M. [B] seront en conséquence condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de la société [13] à hauteur de 10'000'000'euros, par infirmation du jugement entrepris, et ce avec solidarité en application de l'article L. 227-7 du code du commerce.
[…] [Adresse 7] […] Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales du contrat, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits. […] L'article L. 227-7 du code de commerce dispose que :'lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.'
L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, qui constitue à la fois le siège de la responsabilité et celui de l'action) ; pour les SA : C. com. art. L 225-251 (responsabilité des administrateurs et du directeur général). […] Précision décisive apportée par l'arrêt Efes du 17 septembre 2025, […]
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