Article L227-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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2SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses
Par thibaut Duchesne, Maître De Conférences À L’université Jean Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand, Membre Du Centre De Droit De L’entreprise · Dalloz · 12 janvier 2024
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Décisions127


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 septembre 2023, n° 22/01752
Confirmation

[…] La responsabilité de M. [R] est recherchée, en application de l'article L. 227-7 et de l'article L. 651-1 in fine du code de commerce, en sa qualité de dirigeant de la personne morale ayant été présidente la société M-accompagnement.

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  • Demande de prononcé de la faillite personnelle·
  • Cessation des paiements·
  • Faute de gestion·
  • Sociétés·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Tva·
  • Exploitation·
  • Comptabilité·
  • Activité

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 septembre 2018, n° 16/05096
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 225-254 de ce même code, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. […] Bien que les statuts de la société ESN, société par actions simplifiée, ne soient pas produits, M. X… n'a jamais dénié sa qualité de dirigeant de la société au sens de l'article L227-7 du code de commerce.

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  • Sociétés·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Demande·
  • Action en responsabilité·
  • Débiteur·
  • Code de commerce·
  • Jugement·
  • Titre

3Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2009, n° 0701280
Rejet

[…] — la requête est recevable car la SOCIETE SIFRAL, qui est une société par action simplifié, peut être représentée y compris en justice par son président en exercice, selon les termes de l'article L. 227-7 du code de commerce, ainsi que ses statuts ; que les statuts de la

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  • Sociétés·
  • Commune·
  • Voirie·
  • Déclaration de clôture·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Préjudice·
  • Conseil·
  • Accès·
  • Voie publique
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