Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 32
Décisions • 127
[…] La responsabilité de M. [R] est recherchée, en application de l'article L. 227-7 et de l'article L. 651-1 in fine du code de commerce, en sa qualité de dirigeant de la personne morale ayant été présidente la société M-accompagnement.
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[…] Aux termes de l'article L. 225-254 de ce même code, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. […] Bien que les statuts de la société ESN, société par actions simplifiée, ne soient pas produits, M. X… n'a jamais dénié sa qualité de dirigeant de la société au sens de l'article L227-7 du code de commerce.
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3. Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2009, n° 0701280
[…] — la requête est recevable car la SOCIETE SIFRAL, qui est une société par action simplifié, peut être représentée y compris en justice par son président en exercice, selon les termes de l'article L. 227-7 du code de commerce, ainsi que ses statuts ; que les statuts de la
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