Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
[…] sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter à l'encontre de la société Bolloré Logistics une mise en demeure de réaliser une opération matérielle de retrait des déchets sur le fondement de l'article L. 541 -3 du code de l'environnement au motif qu'il n'est pas établi que cette société aurait elle-même la qualité de détenteur ou de producteur de déchets ; […] des dispositions de l'article R. 541 -12-16 du même code que, […] Article […]
[…] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, […] il précise : + qu'elle est productrice de déchets au sens défini par l'Article L 541-2 du Code de Environnement dont la nature, […] sont bien connus der l 'ACQUÉREUR qui exerce dans les lieux vendus sa propre activité, […] Conformément aux dispositions de l'Article L 541-28 du Code de l'Environnement, […] prévue à l'Article 23-2 du Décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977, […] dispositions de l'Article L 541-23 dudit Code sur la solidarité qui incombe entre toutes personnes qui remet des déchets à une autre personne qui n'est pas l'exploitant d'une installation d'élimination de ceux-ci.
[…] que ce n'est pas la carence du maire qui justifie l'intervention du préfet au cas d'espèce mais la circonstance que les sinistres intervenus dans l'installation exploitée par la société LGD Développement constituent une atteinte prévisible à la salubrité et à la sécurité publiques sur le territoire d'au moins deux communes ; que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement a été respectée, […] que sa responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article L. 541-23 du code de l'environnement, […] Vu la lettre, en date du 23 mai 2013, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :