Article L541-25 du Code de l'environnement

Article L541-24Article L541-25-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13

L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13

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NOTA

(1) Une décision du Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, annule le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, en tant qu'il abroge la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle " l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre ".

Commentaires • 22

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil Constitutionnel · 16 juin 2022

[…] le droit Article 31 (…) 19° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 541 -1 et au I de l'article L . 6514, […] en tant qu'il abroge la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2016

[…] Article L. 541 -7 (en vigueur) ............................................................................................................ 13 - Article L. 541 -7(applicable au litige) ............................................................................................... 14 - Article L. 541-25 ..................................................... […] - Article L. 541 -2 (applicable au litige) Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement […]

3. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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Décisions • 44

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2010, n° 0702150Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2010, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins ; […] — que les dispositions des articles L. 512-15 et L. 541-25 du code de l'environnement ont été méconnues ;

2. Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600591Rejet

[…] Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué ne comporterait aucune indication sur la technique de reprise des déchets et doivent, ainsi, être regardés comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 541-25 du code de l'environnement, cet article ne prescrit pas, toutefois, une telle exigence pour l'arrêté d'autorisation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 514-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, […]

3. Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2009, n° 0608178Rejet

[…] — que l'avis sur la participation financière du 25 août 2005 transmis par EDF ne saurait être qualifié de demande de cession gratuite ; […] Vu le mémoire, enregistré le 22 juin 2007, présenté pour la SA GIMA ; elle conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'étude d'impact n'est pas régulièrement composée ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R. 122-3, II et III du code de l'environnement et de l'article L. 541-25 du même code n'ont pas été respectées ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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