Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86
I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.
Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.
Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, puis vise le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2019, qui a constaté les manquements de la société Jinwang Europe, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et 3 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, en date du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-828 du 11 juillet 2011: « Au sens du présent titre, […] et, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, […] l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 541-41 du même code: " (…) II. – Dans le cas de transfert illicite, […]