Article L541-43 du Code de l'environnement
Article L541-42-3 Article L541-44
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119

Commentaires • 3

1. Structure adaptée aux collectivités associées pour le traitement des déchets ménagers
M. Gilbert Barbier, du group RDSE, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 17 novembre 2005

L'article L. 541-43 du code de l'environnement dispose qu'un groupement d'intérêt public (GIP) peut être constitué en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes. […]

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2. Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Traitement. Gip. Perspectives
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 25 octobre 2005

Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités d'application de l'article L. 541-43 du code de l'environnement. […]

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3. Production d'énergie à partir de déchets
M. Gérard Bailly, du group UMP, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 20 octobre 2005

L'article L. 541-43 du code de l'environnement stipule qu'un GIP peut être constitué « en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes et peut, à ce titre, gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nîmes, 5 juillet 2011, n° 1000462Rejet

[…] Y-Z à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2003, telles que reprises dans l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2009, sont conformes aux dispositions et à l'esprit des articles L. 541-1 et L. 541-24 du code de l'environnement et tiennent […] L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant ; » et qu'aux termes de l'article R. 125-8 : « I.

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[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 826 en date du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles L. 541-32, R. 541 43, R. 541-43-1 et R. 541-45 du code de l'environnement et a prononcé à son encontre une amende administrative de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-43 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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